La REP PMCB c’est la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment – également appelée REP Bâtiment.
C’est l’obligation faite, aux metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment, dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie.
Les metteurs sur le marché de produits adhèrent à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui transfèrent cette obligation en échange d’une contribution financière (l’écocontribution) basée sur les quantités de produits mis sur le marché. L’éco-organisme organise alors notamment la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.
30 Filières REP en France
Aujourd’hui, plus de 30 filières REP existent en France et de nouvelles vont voir le jour d’ici les 5 prochaines années. Parmi elles, la filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) prévue par la loi AGEC (pour favoriser l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage) avec une mise en place à compter du 1er janvier 2022.
La REP PMCB a été créée par la loi AGEC. La loi dispose que les PMCB relèvent de la REP à compter du 1er janvier 2022 et que les déchets qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.
Le décret d’application relatif à la mise en place de la REP PMCB établit des définitions et le fonctionnement de celle-ci. Le décret est intégré au code de l’environnement :
Concernant la REP Bâtiment, concrètement, sont concernés « Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application […] ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise » selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (Loi AGEC).
Les enjeux
Les deux principaux enjeux ayant motivé la mise en œuvre de cette nouvelle filière REP bâtiment dans la loi AGEC sont :
- La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité
- La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi
Chaque année, ce sont près de 46 millions de tonnes de déchets qui sont produits par le bâtiment. Même si le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70%, avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux, il reste encore beaucoup à faire et les enjeux environnementaux et économiques pour le secteur sont grands.
En effet, pour fonctionner et mettre en place les actions inhérentes à ses objectifs, la REP a besoin d’être financée et c’est ici qu’entre en jeu l’éco-contribution : les producteurs ajoutent alors au prix de vente de leurs produits une éco contribution qui va permettre de compenser les dépenses liées aux frais logistiques de collecte et de traitement. Elle est calculée en fonction de l’effort à fournir collectivement pour atteindre les enjeux fixés.
Cette éco-contribution permet à l’éco-organisme de financer ses actions :
- accompagner ses adhérents metteurs en marché dans leurs démarches administratives
- structurer les filières avales de collecte, tri et valorisation des déchets
- renforcer les filières amont par l’éco-conception
- informer et sensibiliser les différents publics
SOLABAIE, a fait le choix d’adhérer à VALOBAT
Valobat est l’éco-organisme du bâtiment, créé par des entreprises comme la vôtre, avec l’ambition de mieux collecter et recycler tous les déchets du bâtiment.
Nous vous offrons une solution multi-matériaux, basée sur une gouvernance représentative de tous les produits et matériaux du bâtiment.
